1. Clauses Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute vente en France ou à l’export de Produits, de Services ou de Prestations effectuée par notre société SARL Mosaïque (ci-après ” le Vendeur “) et sauf disposition figurant dans un accord écrit, prévalent sur les conditions générales d’achat de l’acheteur (ci-après ” l’Acquéreur “).
L’envoi d’une commande ou d’un devis accepté par l’Acquéreur (via le site Internet https://www.mosaique-distribution.com, ou par toute autre méthode) constitue l’acceptation de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, qui remplacent toutes offres ou correspondances antérieures émises ou échangées par les parties.
En l’absence d’accord écrit, l’acceptation par l’Acquéreur d’un Produit, d’une Prestation ou d’un Devis constitue son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes par l’Acquéreur constitue une condition essentielle et déterminante sans laquelle le Vendeur n’aurait pas contracté.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’Acquéreur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Ventes.
Les informations comprises dans les documents commerciaux fournis par le Vendeur peuvent être modifiées par lui à tout moment, sans notification préalable, afin de tenir compte de l’évolution des données techniques ou des conditions économiques.
L’absence de validité d’une ou de plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Ventes n’affectera pas la validité des autres clauses, qui conserveront leur force obligatoire à l’égard des Parties.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques desdites dispositions.
2. Conditions d’accès
Tout Client MOSAIQUE, bénéficiant d’un accès privé (identifiant et mot de passe) au portail professionnel du site ayant été délivré par le vendeur. Tout visiteur, à condition d’être un professionnel pourra en faire la demande. Le vendeur se garde le droit d’accepter ou de refuser cette demande.
3. Prix
Les prix des Produits et des Prestations sont fixés par les tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la commande ou pour les Produits ou Prestations spécifiques dans l’offre, la proposition ou le devis du Vendeur.
Les prix sont basés sur les conditions financières et économiques existantes à la date où ils sont proposés : ils sont révisables à tout moment pour tenir compte de toute fluctuation aux dites conditions (par exemple le prix des matières premières).
Ces prix ne concernent que les prestations, services et produits eux-mêmes et n’incluent aucune donnée technique ou droit de propriété industrielle ou littéraire.
De même, ces prix ne tiennent pas compte des frais de transport, d’assurance, d’emballage et des différentes taxes (dont le montant est déterminé en fonction du poids des Produits, de la destination du colis et du mode d’acheminement demandé par l’Acquéreur).
4. Ouverture de compte
Chaque nouvel Acquéreur qui souhaite avoir les délais de paiement définis au point 5. doit faire, au préalable, une demande d’ouverture de compte.
Cette demande devra être accompagnée d’un exemplaire daté, signé, paraphé et revêtu du cachet commercial des présentes conditions générales de vente en français, d’un relevé d’identité bancaire, d’un certificat d’authentification de la société mentionnant l’attribution de son numéro de TVA intra-communautaire et d’un papier à en tête de la société.
Pour chaque demande d’ouverture de compte, le Vendeur fait procéder à une étude financière.
En fonction des renseignements qui lui sont communiqués, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter l’ouverture d’un compte si ces renseignements ne sont pas satisfaisants au regard des critères objectifs arrêtés par le Vendeur.
De plus, lors de cette ouverture, le Vendeur détermine, en fonction desdits critères objectifs, un en-cours au-delà duquel chaque commande ou partie de commande devra être payée comptant à la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de fermer et/ou de réduire l’encours, à tout moment, pour un compte en cas de retard de paiement ou pour de nouveaux renseignements financiers non conformes aux critères objectifs arrêtés par le Vendeur pour l’octroi ou le maintien d’un compte.
5. Paiement
Sauf ouverture d’un compte Acquéreur (article 3.), les paiements sont comptants à la commande par virement bancaire, par chèque ou par Paypal.
En cas d’ouverture de compte et dans la limite des encours, les délais de paiements sont de 30 jours nets.
Les paiements doivent être faits au domicile du Vendeur de manière à ce que le Vendeur dispose du montant de la commande au jour de l’échéance.
En tout état de cause, la première commande sera impérativement réglée avant la livraison par virement bancaire, par chèque ou par Paypal.
Le Vendeur se réserve le droit d’adresser les factures par voie électronique conformément à l’article 289 bis du Code Général des Impôts, ce que l’Acquéreur accepte expressément et renonce de ce fait à recevoir une facture sur support papier.
En aucun cas une quelconque réclamation n’autorise l’Acquéreur à suspendre ou à refuser tout ou partie d’une facture ni à retenir tout ou partie des sommes dues par lui, ni à opérer une compensation.
Conformément aux articles 1139 et 1153 alinéa 2 du Code Civil, l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer de l’Acquéreur, sans aucune formalité.
En cas de non-paiement de tout ou partie d’une facture, ou d’une échéance, en cas de paiements échelonnés, le Vendeur se réserve le droit, jusqu’au complet paiement de la facture en cours, de suspendre toute livraison ou tout contrat en cours, de résilier tout contrat en cours, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
En outre, toute autre facture non arrivée à échéance deviendra immédiatement exigible et le Vendeur pourra dès lors, exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues, les montants des impayés seront majorés des frais consécutifs au retard de paiement.
Les factures seront payables comptant à la commande en cas d’impayés.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des Art. 441-5 et 6 du code de commerce, et cumulativement l’application d’une clause pénale de 15%.
En outre, le Vendeur peut demander à l’Acquéreur de lui fournir des garanties de paiement, notamment par caution bancaire, même après la conclusion de la Vente ou du contrat de prestation.
Le cas échéant, le Vendeur peut retenir la livraison des Produits concernés jusqu’à la présentation de la garantie.
L’encours accordé est une faculté du Vendeur qui se réserve le droit de le modifier à tout moment en fonction des informations financières de l’Acquéreur.
En cas de litige sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec Accusé de Réception, adressé au siège du Vendeur, dans les 7 jours à compter de la réception des Produits.
6. Prise de commande
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, toutes les demandes de Prestations et de Produits faites à distance par l’Acquéreur Consommateur ne seront définitives qu’après l’expiration du délai légal de rétractation de 7 jours francs à compter de l’acceptation de l’offre.
Toutefois, le droit de rétractation reconnu au Consommateur ne pourra être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’Acquéreur consommateur, avant la fin du délai de rétractation.
7. Limitation de responsabilité
Les caractéristiques des Prestations, Service et Produits sont telles qu’elles ressortent de la dernière version des documents techniques du Vendeur.
Aucune attribution de dommages et intérêts ne pourra être réclamée, de même que la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de préjudice et de dommages quels qu’ils soient (intégrants, mais sans limitation, les dommages pour perte de bénéfice commercial, interruption d’exploitation commerciale, perte d’informations et de données à caractères commerciales ou de toute autre perte financière) résultant de l’utilisation ou d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation pour laquelle les produits ne sont pas prévus, ou de l’incapacité à pouvoir utiliser les produits proposés par le Vendeur.
En cas de commande pour l’exportation, l’Acquéreur s’engage à vérifier que les Produits commandés soient conformes aux législations en vigueur dans son pays.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette condition qui ne pourrait donner lieu à aucun droit de dommages et intérêts.
Il incombe à l’Acquéreur de vérifier que le produit final conçu par le Vendeur à la demande de l’Acquéreur ou réparé par le Vendeur ou commercialisé sous forme OEM respecte les spécifications radio et/ou CEM du pays dans lequel il sera utilisé (le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette condition).
Dans tous les cas, la responsabilité globale du Vendeur vis à vis d’un Acquéreur ne peut excéder le montant du paiement reçu le cas échéant par le Vendeur, ni pour les dommages directs ou indirects pouvant résulter d’une perte ou d’une utilisation quelconque des produits vendus.
8. Force majeure
Tout événement de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par le Vendeur de ses obligations jusqu’à cessation dudit événement.
Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, la force majeure est définie comme tout événement, prévisible ou non, dont les effets n’ont pu être raisonnablement empêchés par le vendeur et qui de par sa nature empêche le Vendeur d’exécuter ses obligations.
Les événements suivants sont, entre autres, constitutifs de force majeure : incendie, inondation, arrêt ou retard dans le transport, défaillance d’un fournisseur ou d’un sous-contractant, grèves de toute nature, pannes et catastrophes naturelles…
9. Assurance transport
L’Acquéreur prend à sa charge les risques liés au transport des Produits. Il lui incombe de vérifier les produits qui lui sont livrés, et le cas échéant, de signaler tout dommage aux transporteurs.
Si l’Acquéreur en fait expressément la demande, le transporteur peut être assuré par le Vendeur, qui facturera alors les frais correspondant à l’Acquéreur.
10. Réclamation
Pour toute information, question, ou réclamation, le service clientèle MOSAIQUE est à votre disposition au numéro 02 38 43 17 65 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h ou sur https://www.mosaique-distribution.com dans la rubrique « Contact».
En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur est engagée pour quelque cause que ce soit, elle sera limitée au montant de la ou des marchandises en cause prétendument défaillantes. Il appartient au Client de souscrire toute police pour tout sinistre supérieur au montant ainsi convenu. Le Vendeur n’acceptera aucun retour ou reprise de marchandises livrées, ou enlevées sur entrepôt, sauf accord contraire exprès, préalable et écrit. Le Vendeur rappelle, à toutes fins utiles, que la vente étant réalisée entre professionnels, les dispositions légales spécifiques à la vente aux particuliers ne sont pas applicables, et notamment les dispositions des articles 1369-5, 1°, 2°, 3° et 4°, et 1369-4 du Code Civil et L.121-21 et suivants du Code de la Consommation. Enfin, toute réclamation concernant un achat de produits en ligne sera prescrite dans le délai d’un an à compter de la date de la livraison.
11. Résiliation
Le Vendeur se réserve la possibilité de mettre fin immédiatement et par écrit, aux services de vente en ligne en cas de faute du Client notamment en cas d’impayés, absences répétées du Client au jour de la livraison, litiges de toute nature affectant les relations commerciales.
12. Données personnelles
Toutes les données personnelles communiquées au Vendeur par l’Acquéreur sont destinées exclusivement au Vendeur.
Elles sont utilisées par le Vendeur dans le but d’exercer et d’accomplir au mieux son activité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant par courrier sa demande à l’adresse du siège du Vendeur.
« L’Acquéreur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de la Société MOSAIQUE et les accepte comme faisant partie intégrante du Contrat de vente ».
13. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits ou représentés sur le site internet https://www.mosaique-distribution.com » sont strictement réservés au titre du droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site internet https://www.mosaique-distribution.com » ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site est strictement interdite.
14. Clause de juridiction
ous différends relatifs à la formation, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce d’Orléans – 44 rue de la Bretonnerie 45010 Orléans Cedex FRANCE, dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.